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La réforme du financement
de la formation professionnelle et de l’apprentissage ?
La réforme du financement de la formation professionnelle est, avec la création du compte personnel de formation l’une des mesures phares de la loi qui comporte par ailleurs des
dispositions relatives au plan de formation, à la formation en alternance et à l’insertion.
En vigueur depuis 1972, le dispositif actuel du financement de la formation professionnelle repose sur une logique fiscale assortie d’un système de dépenses libératoires permettant à une
entreprise d’au moins 10 salariés de réduire ou de se libérer totalement de son obligation en finançant directement des actions de formation au profit de ses salariés.
La présente loi réforme donc en profondeur ce dispositif en supprimant l’obligation fiscale. Elle rappelle toutefois que les employeurs sont tenus de contribuer au développement de la
formation professionnelle continue en finançant directement des actions de formation, notamment au titre du plan de formation, conformément à l’article L 6321-1 du code du travail.

En plus de cette obligation de formation déjà existante, une contribution unique versée à un seul organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) est mise en place en vue de financer certains
dispositifs (CIF, etc.…).
L’objectif affiché étant d’optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu’elle puisse mieux bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage
considérées par les entreprises comme des investissements et non plus comme une contrainte fiscale.
Ce nouveau mode de financement est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015. Ainsi, à partir de janvier 2016, les nouvelles règles
de contribution mises en place par la réforme s’appliqueront à l’ensemble des entreprises.
En outre, la loi du 5 mars 2014, constitue l’avant dernière étape de la réforme de l’apprentissage et de son financement, initiée dans le cadre du Pacte pour la croissance en novembre 2012.
Les dispositions relatives à l’apprentissage sont notamment le fruit d’une concertation menée parallèlement à la négociation sur la formation professionnelle entre l’Etat, les régions, les
chambres consulaires et les partenaires sociaux.
 

Le législateur s’en est donc inspiré pour modifier les règles relatives au contrat d’apprentissage et pour réformer en profondeur la taxe d’apprentissage.

A noter que le ministère du travail décrypte, pas à pas, la mise en place de la réforme professionnelle avec un guide et une foire aux questions téléchargeables sur le site
www.travail-emploi.gouv.fr. et la réforme de la taxe d’apprentissage sur le site :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OCTA_3_.pdf